AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6865779b72b7e1b6bf1d69f8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le fond I) Sur la demande en paiement de la société SOGEFINANCEMENT Sur la forclusion Au visa de l'article 125 du code de procédure civile et R632-1 du code la consommation, le juge doit relever
Source officielleJCP FOND
6a1a0899cdc6046d476c251c
20 mai 2026
20 mai 2026
- Sur la régularité du contrat de prêt et les causes de déchéance du droit aux intérêts A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever
Source officielle