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2 résultats pour « Article R6332-63 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X... n'a pas pu se faire assister à un deuxième entretien ou plus comme le prévoit notamment l'Article L. 1237-12 du Code du Travail et le souligne le conseil de M. X... en ses écritures.

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1982cdc6046d47a77431

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application

Source officielle