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3 résultats pour « Article R641-2 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20231855

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

du code pénitentiaire et qu'elles couvrent les éléments correspondant à la demande de Madame X.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

628490b5498a54057d103028

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 141/22 N° RG 22/00272 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYBY JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf2598

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Source officielle