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4 résultats pour « Article R642-36 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ere Chambre sect.Civile

670f58594ad0d5ee7d7e5d56

15 octobre 2024

15 octobre 2024

qui lui est reconnu par l'article L412-1 du code rural et de la pêche.

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3ème Chambre Commerciale

62f34a4182b27805d4d3c136

9 août 2022

9 août 2022

Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le tribunal tient compte des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 du code rural et

Source officielle

Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7cdf

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

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3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

9 août 2022

9 août 2022

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

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