française, demeurant à [Adresse 3], - ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R653-3 du Code de commerce, - dit qu'en application des articles L128-1 et suivants et R128-1 du code de

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le greffe

la présente décision sera signifiée à monsieur [B] [O] et remise contre récépissé à monsieur le procureur de la République, étant précisé que l'article R653-3 du code de commerce dispose que « Lorsque

la présente décision sera signifiée à monsieur [Y] [P] [D] et remise contre récépissé à monsieur le procureur de la République, étant précisé que l'article R653-3 du code de commerce dispose que « Lorsque

la présente décision sera signifiée à monsieur [X] [G], et remise contre récépissé à monsieur le procureur de la République, étant précisé que l'article R653-3 du code de commerce dispose que « Lorsque

la présente décision sera signifiée à monsieur [O] [R] et remise contre récépissé à monsieur le procureur de la République, étant précisé que l'article R653-3 du code de commerce dispose que « Lorsque

[H] : -n'a déclaré la cessation des paiements que le 24 mai 2022 alors que la proposition de redressement fiscal date du 28 mai 2021, fait qui tombe sous l'article L.653-8 alinéa 3 du code de commerce

Par conséquent, Vu l'article L651-2 du code de commerce, Vu l'article L653-1 1-2 du code de commerce, Vu l'article L653-4 du code de commerce, Vu l'article L653-5 du code de commerce, Vu l'article

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-2 du

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [Y] [N] pour Me [T] [Z], liquidateur de la SAS VISION MÉDIA MOBILE, a comparu devant la formation collégiale.

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [J] [R] pour Me [V] [A], liquidateur de la SARL EVAD' A DOMICILE, a comparu devant M.

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [L] [U] pour Me [T] [F], liquidateur de la SAS RACINE28, a comparu devant M.

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [T] [P], liquidateur de la SAS SAS ORIENTATION BATIMENT, a comparu devant M.

de procédure civile et R663-2 du code de commerce, l'a invité à motiver son appel, produire tous éléments à l'appui de celui-ci et de se présenter à l'audience collégiale de la chambre 3-2 de la cour

représentée par Me [L] [X] en qualité de mandataire ad hoc. conformément à l'article L643-9 alinéa 3 du code de commerce qui dispose : «Le Tribunal peut également prononcer la clôture de la procédure

. 623-1 du code de commerce.

[F] [J], au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

[I] [R] au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -

. 623-1 du code de commerce.