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6 résultats pour « Article R66 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02258

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

PREMIER MOYEN-Sur le non-respect des dispositions des articles R57, R62 et R69 du code électoral.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02174

Cassation

14 décembre 2015

14 décembre 2015

du code du travail ; ALORS encore QUE, aux termes de l'article L 66 du Code électoral, les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés au procès-verbal, ainsi que les enveloppes non réglementaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01558

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

R67 du code électoral ont été respectées en ce qu'un procès-verbal des opérations électorales a été établi et signé par les membres du bureau, dénombrant de façon précise le nombre des bulletins et le

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour être entendus par la cour, ont été convoqués par le greffe, en application de l'article R661-6, 4° du code de commerce, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00823

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

R67 du code électoral ; Qu'en outre, le procès-verbal des résultats n'a pas été établi immédiatement après les opérations de vote, également en contravention aux dispositions de l'article susvisé ;

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007751428

Admin. suprême

15 décembre 1989

15 décembre 1989

28-04-05-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - ORGANISATION -Scrutateurs - Inobservation des dispositions de l'article R65 du code éclectoral - Irrégularités

Résumé IA — à vérifier