Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

L.640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SAS Normandie bat [Adresse 7], exerçant l'activité de : Maçonnerie générale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous

Sur question de la présidente, monsieur [E] a modifié le fondement de sa demande lui substituant l'article R661-1 du code de commerce.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

Garanties du plan Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631- 7 du code de commerce.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, Dit que la rémunération du Commissaire à l'exécution du plan sera calculée sur la base des dispositions tarifaires de l'article R663-14 du code de commerce

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

R661-6 du code de commerce, qui impose en particulier des règles de procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, - Rappelé, conformément aux

L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.

OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.