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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

JCP

668593531d2b47a9d8cbc049

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation./ Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ». 5.

Source officielle

Aide sociale

DTA_2402404_20250617

Administratif

17 juin 2025

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. / () Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations à échoir, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03041_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

R. 741-2 du code de justice administrative, ne peut qu’être écarté. 4.

Source officielle