R721-6 code de commerce.)

R752-17 et R752-18 du code de commerce, il ne pouvait communiquer le document demandé.

code de commerce.

514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce.

Le recours a bien été effectué selon la forme et le délai requis par l’article R722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable.

Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles

le livre VI du code de commerce.

ressort; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024 par l'intimée tendant à prononcer l'irrecevabilité de l'appel sur le fondement de l'article R721-6 du code de commerce

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 3 mars 2025, reportée au 24 mars

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle

Les créanciers n'ont pas comparu ni usé des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

[X] [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation. Sur la recevabilité de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier

des commissions de surendettement conclue entre la Banque de France et la [14] dès lors qu'aux termes de l'article R719-2 du code de la consommation, il doit être vérifié la réception du message par son

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours En application des articles R722-1 et R722-2 du code de la consommation, les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier

partiel pour la seule SA [4]) Selon l'article R713-5 du code précité, ' Les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires'.

La SA [23] a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 19 avril 2024 adressé au tribunal et dont copie a été remise par