L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 septembre 2024 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 janvier 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L'article 1355 du Code civil dispose que, pour constater l'autorité de la chose jugée, « il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.