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41 résultats pour « Article R7122-3 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20164980

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission rappelle, qu'aux termes de l'article L7122-3 du code du travail, « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

661436163bbdffcd9171a815

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

R7212-1 du code du travail, de trois mois, a été respecté.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

661436133bbdffcd9171a7d6

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

R7212-1 du code du travail, de trois mois, a été respecté.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d9644bcdc6046d47d01ddd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

663a71ad72c3aeb182139450

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Selon l'article R7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l'article L7212-1 du même code, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

697a8c84cdc6046d47080fbe

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission sur la recevabilité du dossier sont susceptibles

Source officielle
TJ

JCP

688d030aafe88dc815dd1c3a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle
TJ

JCP

69efa860cdc6046d47c0ee2c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur l'existence d'une situation de surendettementEn vertu des articles L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3; R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acb8cdc6046d4737e025

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88b4b3ea43407b9fba821

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[X] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

67fd5068e85d0474bddb3ce8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur

Source officielle
TJ

JCP

66335bb2c0d3e3fe99cae54a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd51b5a79f732705538

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Pour ce faire, le premier juge a rappelé qu'aux termes de l'article R722-2 du code de la consommation, seule la décision de recevabilité est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la

Source officielle
TJ

JCP

66335b74c0d3e3fe99cae17b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

Source officielle
TJ

Surendettement

69d0433ccdc6046d470991be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f5a7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

Source officielle
TJ

JCP

686c1531dd7001754d61cdcd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf66d34da2cbdcd87d1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail,  le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6983e819cdc6046d47f2e5ce

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Source officielle