Sur quoi : En la forme, l'appel du préfet des Hautes Pyrénées est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus par les articles R733-9 et R733-10 du code de l'entrée et du séjour

dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce.

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation.

le livre VI du code de commerce.

L631-3 du code de commerce.

Les créanciers n'ont pas comparu ni usé des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 avril 2023 par le préfet de Val de Marne faisant obligation à M.

R. 722-1 du code de la consommation, le recours est recevable en la forme.

L631-3 du code de commerce.

Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Qu'ainsi l'appel est irrecevable pour défaut de motivation en application de l'article R743-11 du CESEDA.

Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

sources et décisions. » La commission relève qu’aux termes de l’article L710-1 du code de commerce, au-delà de leur rôle historique et traditionnel de représentation des intérêts de leurs membres, le

cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Selon l'article R713-6 du code précité, 'Les jugements rendus en application des articles L 761-1 et L.761-2 sont susceptibles d'appel'.