L. 131-5 du code de l’éducation ou, à défaut, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation car leur demande ne concerne pas une volonté séparatiste et ils justifient d’un projet éducatif détaillé et d’un planning très

D. 131-11-11 du code de l’éducation ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation dès lors

L. 131-5 du code de l’éducation, Mme F... et M.

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-1 à L. 445-2 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’erreur de qualification juridique au regard des dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation et de l’article

L. 131-5 du code de l'éducation.

pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole : " En application du 5° de l'article D. 613-26 du code de l'éducation, les candidats

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par courrier reçu le 15 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [15] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience

R. 911-2 et R. 911-9 du code de l'éducation et l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation car son affectation sur un poste adapté est une mesure de

et par référence au barème prévu par l'article R 3252-2 du code du travail.

Aucun des créanciers n'a fait valoir ses observations écrites selon les modalités prévues par l'article R713-4 du code de la consommation.

vaccinale prévue par les dispositions précitées de l'article 12 de la loi du 5 aout 2021, alors même qu'elle exerce ses fonctions au sein de l'Éducation nationale. 5.

MOTIVATION DE LA DECISION En application de l’article R713-4 du code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

450 du Code de Procédure Civile

Il convient dès lors de faire application de l’article 468 alinéa 1er du code de procédure civile (2ème Civ : 20 avril 2017 n°16-15778).

Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931