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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00272
1 mars 2017
R716-5 du code de la propriété intellectuelle.
Cour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
R712-25 du Code de la propriété intellectuelle.
Chambre 3-1
6870a4b905f84751fcf0f5a7
10 juillet 2025
Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd91f018485d8bbc2341b0b
4 juin 2020
Selon les dispositions de l'article R. 712-14 du code de la propriété intellectuelle, l'opposition doit être présentée par écrit et préciser l'exposé des moyens sur lesquels elle repose.
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS
5fd996f7c19ba788c6c85083
7 janvier 2020
Par mémoire transmis au greffe le 22 octobre 2019, le [Adresse 2] demande à la cour de : Vu, notamment, les articles L.714-7 al. 1er, R.712-14, R.712-15 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article
60332a0c85645f9b5f0f9d4a
14 septembre 2017
[L] invoque les dispositions de l'article R 712-16 du code de la propriété intellectuelle pour soutenir que la 'décision du directeur général de l'INPI doit être annulée pour défaut de respect du principe
3ème chambre 1ère section
6866cb36d33109fd079ac940
3 juillet 2025
civile, L716-4-7 et R716-16 du code de la propriété intellectuelle, R. 153-1 et suivants du code de commerce, de:A titre principal : - Ordonner à Me [R] [F], Commissaire de Justice ayant réalisé les
3ème Chambre Commerciale
628490b3498a54057d10300e
17 mai 2022
demandent à la cour : Vu les articles L 411-4, R 419, L 712-4, L 712-4-1, R 712-13 et R 712-15 du code de la propriété intellectuelle, - de déclarer recevable et bien fondé leur recours formé à
Pôle 5 - Chambre 1
6035fcc718bd01620b72c679
19 janvier 2016
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
-23 du code de la propriété intellectuelle.