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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
Le recours a bien été effectué selon la forme et le délai requis par l’article R722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable.
JCP
688d030bafe88dc815dd1c5e
1 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter
1ère Chambre
6451fae548616ed0f8cd4f48
2 mai 2023
L'article R721-6 du code de commerce, applicable aux instances en cours, dispose «'Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros.'»
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
21 mai 2026
[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu
SURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.