AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
7 mai 2026
Enfin, l'intimée fait valoir que les véhicules ne sont pas au rang des biens nécessaires à la vie et au travail listés par l'article R.111-2 du code des procédures civiles d'exécution.
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PCP JCP référé
661436163bbdffcd9171a815
8 avril 2024
8 avril 2024
R7212-1 du code du travail, de trois mois, a été respecté.
Source officielle