CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69ea7d7acdc6046d474d3157
7 avril 2026
L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin