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1 résultats pour « Article R723-85 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPRX surendettement

69e7e4ffcdc6046d47106ffc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et que la situation de Mme [A] [B] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.

Source officielle

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