Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'adminostration ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R. 234-43 du code pénitentiaire ; - le directeur n’a pas procédé à un examen individuel de sa situation personnelle ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l’article L. 231-2 du code pénitentiaire

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 57-7-84-5 du code de procédure pénale doit être écarté comme manquant en fait. 5. En troisième lieu, si M.

R723-7 du code de la consommation.

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 13 décembre 2024, la SA [30] ([24]) a contesté la décision de recevabilité, au visa de l’article R722-2 et 3 du code de la consommation, au motif

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'application de l'article L. 725-3 est celui mentionné à l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.421-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :() 2° Veille au

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Condamner l'ordre des avocats du barreau de la Seine-Saint-Denis et le CNB, chacun, à lui verser la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile .