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788 résultats pour « Article R731-3 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Rétention admin étrangers

69d031accdc6046d47081c1f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743

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TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbb31cdc6046d473ad3d0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 avril 2023 par le préfet de Val-de-Marne faisant obligation à M.

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TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9bfcdc6046d472df556

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a243cdc6046d47e95f07

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9cccdc6046d472df666

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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TJ

Rétention admin étrangers

69d561f1cdc6046d4771439b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743

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TJ

Rétention admin étrangers

6a14a21ccdc6046d47e95c32

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’ordonnance d’homologation rendue le 27 septembre 2025 par le tribunal correctionnel de PARIS prononçant

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TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1828cdc6046d475b7292

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 avril 2023 par le préfet de Val de Marne faisant obligation à M.

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Rétention admin étrangers

6a0e1820cdc6046d475b71db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 21 mars 2026 par le préfet de Seine [Localité 2] faisant obligation

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd463acdc6046d471ffed0

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743

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TJ

Rétention admin étrangers

69d407fccdc6046d4754d43a

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code

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Rétention admin étrangers

6a15f653cdc6046d4706a0a1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd463ecdc6046d471ffeec

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743

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TJ

Rétention admin étrangers

69d967cfcdc6046d47d064ce

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code

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TJ

Rétention admin étrangers

69dd464dcdc6046d471ffffe

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743

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TJ

Rétention admin étrangers

69d56215cdc6046d4771464b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code

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Rétention admin étrangers

69dd4630cdc6046d471ffe18

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743

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TJ

Rétention admin étrangers

69d6c1c7cdc6046d47913c64

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code

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TJ

Rétention admin étrangers

69d40967cdc6046d4754eb5d

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743

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TJ

Rétention admin étrangers

6a15f64dcdc6046d4706a00e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code

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