Codes de loi français

Article 1

1° à 3° A modifié les dispositions suivantes : -Code rural Art. R732-17, Art. R732-19, Art. R732-20 4° L'article R. 732-21 est abrogé.

Article 9

R764-1 II. ― R. 732-2, R. 733-21, R. 742-3 et R. 742-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R732-2, Art. R733-21, Art. R742-3, Art.

Article 1

Pour l'application des articles R. 723-58 et R. 723-66 du code rural et de la pêche maritime et dans le cadre du vote s'effectuant par correspondance, les bulletins de vote papier doivent remplir les conditions suivantes :

Article A230-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 86

A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.

Article R461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 59

Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux sont fixées par les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les dispositions ci-après : 1° La durée du mandat des membres

Article L2573-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

III. – Pour l'application de l'article L. 2411-7, les mots : " par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".

Article 3

La première partie du livre IV (nouveau) du code rural se substitue conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 aux dispositions législatives suivantes Code rural : Article 790 ; Article 791 ; Article 792 ; Article 793 ; Article 794 ; Article 795

Article A230-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 87

Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime ne peut excéder un délai de quarante-huit heures.

Article 3

La première partie du livre V (nouveau) du code rural se substitue, conformément à la loi n° 53-185 du 12 mars 1953, aux dispositions législatives suivantes :

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

demander au tribunal paritaire des baux ruraux que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds.

Article 4

Les articles R. 61, R. 65 et R. 66 du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie A.

Article 11

Les dispositions des articles R. 61, R. 65 et R. 66 du code de la route sont applicables aux engins spéciaux de la catégorie B.

Article 20

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 69, R. 71, R. 108, R. 109 et R. 177-3 du code électoral sont applicables.

Article 33

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 68, R. 71, R. 108, R. 109 et R. 177-3 du code électoral sont applicables.

Article 2

Au titre de la campagne 2024, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 127,62 euros pour le groupe Hexagone et 144,64 euros

LEGIARTI000042374418

ANNEXE NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Article 2

. - En application de l'article D. 614-37 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt des demandes d'aide est le 15 mai de chaque année.

Article 1

En application de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès, dans les départements métropolitains hors Corse, à l'aide ovine de base, à l'aide ovine complémentaire pour les élevages détenus

Article 2-1

, 90 137, 15 Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre 66, 90 137, 15 Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre 66, 90 137,

Article 51

I. - La cotisation prévue à l'article 1124 du code rural est fixée, à compter du 1er janvier 1965, à 30 F par an. Code rural Art. 1116 Les articles 1122-1 à 1122-4 du code rural sont abrogés.