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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE SOCIAL
6a0f5daccdc6046d477c822c
21 mai 2026
● s’agissant de la pension d’invalidité : La MSA a notifié à Madame [K], le 07 octobre 2024, en application des articles R732-4, R732-3-3 du code rural et de la pêche maritime, l’attribution d’une pension
Chambre sociale
642fb793cece1704f5747927
6 avril 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la demande de rétablissement de la pension d'invalidité Les parties s'accordent à reconnaître qu'en application des dispositions de l'article R732-3-1 du code rural et de la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200687
4 mai 2016
Par application de ces principes et des articles L731-14, L731-16 alinéa 1er, D731-20 alinéa 2, D731-21, R731-59 et R731-66 alinéa 2 du coda rural, la Caisse s'en est tenue à un mode de calcul et de recouvrement
Chambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd971
9 juillet 2025
Sur ce, L'article L. 725-7 III du code rural dispose que les délais de prescription prévus aux articles L. 160-11 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par
Chambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l’article R722-1 du code de la consommation la décision de d’irrecevabilité de la commission « peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d79a
22 février 2011
450 du code de procédure civile.