MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

de constater l'absence de contestation des créanciers dans le délai de l'article R733-6 du code de la consommation ; – de confirmer la décision de la commission de surendettement du 30 mars 2023 ; – de

R713-4 du code de la consommation.

non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle DÉBATS : Audience publique du : 16 juin 2025 Après que les formalités des articles

R 733-6 du code de la consommation.

R713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [10] La contestation de la SA [10] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [N] [M] La contestation de Mme [M] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

R733-6 du code de la consommation.

R713-4 du code de la consommation.

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation du [24] La contestation du [24] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation du [19] [Localité 23] La contestation du [19] [Localité 23] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [1] La contestation de la SA [1] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation L'article R733-6 du Code de la consommation permet à une partie de contester, dans le délai de trente jours à compter de sa notification, par lettre remise

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des contestations de [41] et du [29] Les contestations de [41] et du [29] formées dans les formes et délais légaux en application de l’article R733-6 du code

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [29] La contestation de la SA [29] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

R733-6 du code de la consommation.

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation du [13] La contestation du [13] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation