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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
6545ee514ac6088318da1231
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Enfin, la demande présentée par le conseil de [D] [S] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 doit être rejetée,
Source officielleJLD
669037c9766d1156dbc00663
11 juillet 2024
11 juillet 2024
notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la requête de Monsieur [R]
Source officielleChambre des étrangers-JLD
677f6623e034c1f8dc4588b3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
N°25/37 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6614da5028647600086a9179
5 avril 2024
5 avril 2024
N°24/01191 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64df09c187e994d9696517fe
17 août 2023
17 août 2023
des dispositions de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511317_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleSurendettement
679a9392e9a46d1f5a766c1c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de [37] La contestation de [37] formée dans les formes et délais légaux est recevable, conformément à l’article R733-6 du code de la consommation
Source officielleJ.L.D.
6615879adb5098996d5ad833
5 avril 2024
5 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511475_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleJ.L.D.
659c4c375882b39b2e73a031
6 janvier 2024
6 janvier 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officielleC.E.S.E.D.A.
634f956ab5afe5adfff289d2
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64ddb858434f6ed969889c7a
16 août 2023
16 août 2023
[W] [H] - condamner M. le Préfet de la Gironde à verser au conseil la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed46
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[G] aurait dû reprendre un travail.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6312ef3c2e6a8e4f13ca634f
17 août 2022
17 août 2022
[D] [G] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64e995e81b26a7d96977b616
25 août 2023
25 août 2023
700-2° du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
67820928fa7a008e5409f320
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il est formulé une demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Source officielleRétentions
6260f91f6d9e13277d6e384d
20 avril 2022
20 avril 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516128_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516133_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R733-1 de ce code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielleTPROX SURENDETTEMENT
6a209a44cdc6046d47007dc3
21 mai 2026
21 mai 2026
Le délai de 30 jours prévu aux articles L733-10 et R733-6 du Code de la Consommation a été respecté et le recours est donc recevable.
Source officiellePage 1 sur 3