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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
6896d672fd8bd33bb83ea4cd
7 août 2025
7 août 2025
N° 2025/2331 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64e995fb1b26a7d96977b678
25 août 2023
25 août 2023
N° 2023/ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
65a23cf67ca18b0008e58258
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64f17f2f92dd7fd9692bbd47
31 août 2023
31 août 2023
N°23/2820 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
6789f56bb7cff8efb7357703
16 janvier 2025
16 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétention Administrative
65449cbfc71a6a83181c8c7a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleSurendettement
68780170fd93c2d1757fed46
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[G] aurait dû reprendre un travail.
Source officielleJLD
6775aa6ad62df49dedbbfd95
1 janvier 2025
1 janvier 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63bfb3795e2fbe7c900439e3
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSurendettement
679a9394e9a46d1f5a766c51
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation du [24] La contestation du [24] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code de la consommation
Source officielleRétentions
63c10932bf9fd47c90a13adf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
659e46a75537980008847250
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Je travaille dans le carrelage, j'ai été arrêté alors que je travaillais. Je travaille au noir. Je ne veux pas retourner en Egypte.'
Source officielleSurendettement
679a9392e9a46d1f5a766c1c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de [37] La contestation de [37] formée dans les formes et délais légaux est recevable, conformément à l’article R733-6 du code de la consommation
Source officielleETRANGERS
696f2a12cdc6046d47f451f3
19 janvier 2026
19 janvier 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par
Source officielleRétention Administrative
652a304a7ed1ea83181123d3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
Source officielleRétentions
6620b8cabd6a8f00086aba1b
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article L741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la décision de placement en rétention prise par l'autorité administrative est écrite et motivee.
Source officielleETRANGERS
6a22632ccdc6046d47393fa5
3 juin 2026
3 juin 2026
L.741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , créé initialement par Ordonnance du 16 décembre 2020 et modifié en dernier par l'article 43 de la Loi n°2024-42 du 26 janvier
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f7136fcbf3d85a0c71eb2a
19 octobre 2025
19 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité de l'appel: Il résulte des dispositions de l'article R743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'ordonnance du juge
Source officielleSurendettement
69dd5b5dcdc6046d47219988
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du Code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la
Source officielleSurendettement
6781984d6d34da2cbdce014c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la
Source officiellePage 1 sur 2