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14 résultats pour « Article R7343-58 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des étrangers-JLD

64d721203f645ad96951bae4

Appel

11 août 2023

11 août 2023

N° 23/02752 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétentions

6794815a0175ed452fca5950

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

66878cef05d6f7f678d492ac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE, ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent à la

Source officielle
CA

Rétentions

668f76d39b65e642c58785c4

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

65a62bf5448a370008a7209e

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Je voudrais être libéré et travailler comme travailleur handicapé.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65a0e7375bbe450008b2cc3a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe9841

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cc0c71a6a83181c8c7c

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

Source officielle
TJ

Surendettement

678198506d34da2cbdce0171

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS   Sur la recevabilité du recours Par application de l'article R733-6 du Code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de trente jours contre la

Source officielle
TJ

Surendettement

69d04339cdc6046d4709917f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours de Mme [D] Par application de l'article R733-6 du code de la consommation applicable au présent litige, un recours peut être formé dans un délai de

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3102a12a235bae6dc6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité du recours de Mme [C] à l'encontre des mesures imposées En application des dispositions du dernier alinéa de l'article R733-6 du Code de la Consommation, la

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d89e7fcdc6046d47bcd43c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 803 du code de procédure pénale, « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

690112bd2481d356bd285f94

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles L733-10 et R733-6 du code de la consommation que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000861508

Admin. suprême

8 mars 2011

8 mars 2011

  » Article R733-3 «   Sauf demande contraire d’une partie, le commissaire du Gouvernement assiste au délibéré. Il n’y prend pas part.

Source officielle