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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
681061eb623750c90e2d75fa
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur l'appel L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond,
Source officielleChambre des étrangers-JLD
642bbfe5d49e0104f58f01c1
3 avril 2023
3 avril 2023
N°23/1207 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétentions
66b30e012f025c562a988909
6 août 2024
6 août 2024
Ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent à la décision
Source officielleRétentions
631834c30876004f131a5fc7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Sur l'appel : Le code de procédure civile dispose des fins de non recevoir en ses articles: *122 : 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en
Source officielleETRANGERS
63cf847ea6687f7c904cba69
21 janvier 2023
21 janvier 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00127 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWQ2 N° de Minute : 129 Ordonnance du samedi 21 janvier 2023 République Française Au
Source officielleRétentions
66878cef05d6f7f678d492aa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 122-1 du même code, il est fait obligation à l'administration de mettre la personne concernée par la décision en mesure de présenter les observations écrites ou orales avant que n'intervienne la décision
Source officielleRétentions
66878cef05d6f7f678d492ac
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE, ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent à la
Source officielleRétentions
6883112f4d9076bf079c2303
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Du reste, l'article 123 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir peuvent être prononcées en tout état de cause.
Source officielleChambre 1-9
6618cef87935f50008be4003
11 avril 2024
11 avril 2024
Judiciaire de Nice ; A titre subsidiaire, Vu l'article 510 du Code de Procédure Civile, Vu l'article R.121-1 Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, - Lui
Source officielleRétentions
6889a8b10b31e6c455a284a2
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Sur l'appel : I.Sur l'irrégularité de la procédure de rétention : Sur la décision fixant le pays de destination : Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJCP
6706d0c7f1d01e3c86f22dad
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En application de l'article R741-12 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation d'une décision de la commission imposant un rétablissement personnel est susceptible
Source officielleJCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d9a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Avant l'audience, le créancier contestant, usant des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation a fait parvenir ses observations sur la teneur du recours par le biais de courrier réceptionné
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b7
27 juillet 2023
27 juillet 2023
L'article R 743-14 dispose que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tous moyens les
Source officielleRétentions
653b5966502b828318c4e480
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.Il n'est donc pas fondé de motiver la
Source officielleRétentions
66a1ea95f87273063ab3f5c8
24 juillet 2024
24 juillet 2024
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
688731731692fcf85d581f38
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L'article 123 du code de procédure civile dispose ensuite que les fins de non-recevoir peuvent être prononcées en tout état de cause.
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071258
11 juillet 2022
11 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielle1ère chambre section JEX
65a784a78121050008662ee6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Motifs de la décision : Selon l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles
Source officielleJCP
686580be72b7e1b6bf1dbba8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article R741-12 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation d'une décision de la commission imposant un rétablissement personnel est susceptible
Source officielleETRANGERS
62d103bf2f83c19fcf11bb83
14 juillet 2022
14 juillet 2022
Comme indiqué par le représentant de la préfecture devant le premier juge, M.
Source officiellePage 1 sur 3