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2 résultats pour « Article R743-89 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JCP

686580be72b7e1b6bf1dbba8

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article R741-12 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation d'une décision de la commission imposant un rétablissement personnel est susceptible

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c93d

4 juillet 2008

4 juillet 2008

450 du Code de procédure civile

Source officielle

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