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Juge des référés

ORCA_24LY03559_20250306

6 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que la lettre du 13 novembre 2024 notifiant à M. et Mme B l'ordonnance attaquée mentionne, conformément à l'article R751-5 du code de justice administrative, que la requête

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TJ

Rétention admin étrangers

69d4095acdc6046d4754ea9f

T. Judiciaire

6 avril 2026

prise à son encontre; Vu la requête du PREFET DES YVELINES datée du 5 avril 2026, reçue et enregistrée le 5 avril 2026 à 08h34, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée

Source officielle

TJ

Rétention admin étrangers

69d56207cdc6046d4771456b

T. Judiciaire

7 avril 2026

des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code

TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1820cdc6046d475b71db

T. Judiciaire

20 mai 2026

[Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02649 - N° Portalis

CA

Pôle 1 - Chambre 11

62c91ab3f3eafe9fcf075f63

Appel

8 juillet 2022

[F] [K] et invitant l'administration à faire procéder sous cinq jours à un examen par un médecin compétent au sens de l'article R751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Juge des référés

ORCA_25PA01975_20250625

25 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25PA01181_20250429

29 avril 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25PA02042_20250625

25 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_24PA04501_20250225

25 février 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_24PA05277_20250225

25 février 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_24PA03010_20250331

31 mars 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25PA01234_20250625

25 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_24PA05063_20250225

25 février 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25PA00162_20250718

18 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

Juge des référés

ORCA_24PA03595_20250331

31 mars 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

CA

Rétention_recoursJLD

66fce3e78d6ea26f688da7c7

Appel

1 octobre 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Juge des référés

ORCA_25PA00548_20250625

25 juin 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25PA04351_20250905

5 septembre 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2003391_20230307

Administratif

7 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des articles L761-1 et R761-1 du code de justice administrative : 3.

TJ

SURENDETTEMENT

69d56cbacdc6046d47721f7f

T. Judiciaire

3 avril 2026

En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues