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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170850
11 mai 2017
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et non aux seules personnes concernées par la procédure d’instruction.
Chambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
7 avril 2025
Le recours a bien été effectué selon la forme et le délai requis par l’article R722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable.
Surendettement
69d5669ecdc6046d4771a357
7 avril 2026
1 du code de la consommation.
JCP
688d030bafe88dc815dd1c5e
1 juillet 2025
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter
SURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.