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4 résultats pour « Article R752-44-17 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 22 / Proxi surdt

690112cc2481d356bd286153

7 avril 2025

7 avril 2025

Le recours a bien été effectué selon la forme et le délai requis par l’article R722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable.

Source officielle

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter

Source officielle

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

19 novembre 2020

19 novembre 2020

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Scan Import à supporter les entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Malgré les convocations adressées par courrier recommandé avec avis de réception, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [41]-4 du code de la consommation.

Source officielle