Ainsi, les avis des ministres concernés, recueillis en application de l’article R752-51 du code de commerce, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous les réserves précisées ci-dessus

Les créanciers disposent, en application de l'article R742-11 de ce même code, d'un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R742

L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments

L. 752 6 du code de commerce.

En revanche, l’article R752-17 du code de commerce imposant aux membres de la CDAC le secret, ne saurait par lui-même faire obstacle à l'application du livre III du code précité, notamment de son article

L'article R742-9 du code de commerce prévoit notamment que : Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce.

Le recours a bien été effectué selon la forme et le délai requis par l’article R722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [P] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de

Sur la recevabilité de M. et Mme [C] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers L’article L681-1 du code de commerce prévoit que : « Toute demande d'ouverture d'une procédure collective

[X] [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation. Sur la recevabilité de M.

* * *   MOTIFS DE LA DÉCISION  → Sur la recevabilité du recours :  Il résulte de la lecture combinée des articles R722-1et R722-2 du code de la consommation que la décision rendue par la commission

Par courrier recommandé avec accusé réception du 7 novembre 2023 et sur le fondement de l'article R732-2 du code de la consommation, la SA Créatis a mis M.

145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence

non comparante, ni représentée CAF DU VAL D'OISE [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée [Localité 5] Chez [2] [Adresse 6] [Localité 6] non comparante, ni représentée [3] [4] [Adresse

et paysagère ; - les critères de l'article L. 752-6 du code de commerce n'ont pas été respectés en ce qui concerne la protection du consommateur.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter

Estimant le risque de soutraction à la mesure suffisamment établi selon les alinéas l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.