CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69d82702cdc6046d47b2b20d
9 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
6a14c0e1cdc6046d47eb82d4
23 mai 2026
6a14c0cdcdc6046d47eb8119
24 mai 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu Le jugement correctionnel rendu par le tribunal
Chambre des étrangers-JLD
69e705d7cdc6046d47f9fd9a
19 avril 2026
N°26/01114 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chambre civile 1-7
69d8860fcdc6046d47b9eb97
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation
69dd3488cdc6046d471ec15b
11 avril 2026
les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
69d7f1a5cdc6046d47ae87ce
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
ETRANGERS
69ddcb51cdc6046d472a3322
13 avril 2026
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
69dd3493cdc6046d471ec22a
69d3f9e8cdc6046d4753e631
5 avril 2026
69d7f1a2cdc6046d47ae87ad
69d3f876cdc6046d4753cd4d
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
69d3fa1ccdc6046d4753e9f9
69d3fa25cdc6046d4753eaa6
69d3fa2bcdc6046d4753eb05
69d3f86bcdc6046d4753cc4f
69dd35c8cdc6046d471ed84d
12 avril 2026
69dd34d2cdc6046d471ec6c0
69d3fa10cdc6046d4753e930
69dd34decdc6046d471ec7af
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