L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L’article L. 521-2 du code de justice administrative dispose : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-5 du code de l'éducation ou, à défaut, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-5 du code de l’éducation ou, à défaut, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a désigné Mme Desmoulière, en application des dispositions de l'article R776-13-3 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.