L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 131-5 du code de l’éducation ou, à défaut, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

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B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

D... demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette dernière décision. 2.

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