CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d4095acdc6046d4754ea9f
6 avril 2026
-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026 par le préfet de Yvelines faisant obligation
6a21d9cccdc6046d472df666
24 mai 2026
gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
6a0e1820cdc6046d475b71db
20 mai 2026
[Adresse 1] de Justice de Meaux - [Adresse 2] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 20 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02649 - N° Portalis
69d56218cdc6046d4771468a
7 avril 2026
Dossier N° RG 26/01817 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMPB 2TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse
69d40937cdc6046d4754e790
5 avril 2026
le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du
69d4097ecdc6046d4754ed26
4 avril 2026
de : Monsieur [P] [D], né le 25 Décembre 1989 à [Localité 4], de nationalité Mauritanienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers
69d4094dcdc6046d4754e99f
69d967b0cdc6046d47d0621e
10 avril 2026
Les critères de prolongation d’un placement en rétention sont limitativement énumérés à l’article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : “Le magistrat du siège du
6a0cba91cdc6046d473ac873
18 mai 2026
6a0cba98cdc6046d473ac8d2
6a0cba9bcdc6046d473ac921
69d4096dcdc6046d4754ebc6
69d40802cdc6046d4754d4cd
69d40933cdc6046d4754e778
69d4096acdc6046d4754eba7
et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 05
69d40974cdc6046d4754ec5c
69d40951cdc6046d4754e9ed
69d40954cdc6046d4754ea04
J.L.D.
69dd35c8cdc6046d471ed84d
12 avril 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
JLD
6a14a93acdc6046d47e9cc17
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Page 1 sur 174
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.