Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

individuel ; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

individuel ; - le code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Tomi, première conseillère, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

; - le code de justice administrative.

10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L.761-1 du code de justice administrative.

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L761-1 du code de justice administrative.

a désigné Mme Desmoulière, en application des dispositions de l'article R776-13-3 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R772-9 du code de justice administrative.

. 241-9 du code de l'action sociale et des familles; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions "invalidité" et "priorité

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve d’une renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.