Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001696_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50459
31 mars 1982
31 mars 1982
MOYENS DU MEME POURVOI ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°81-60969, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L433-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES L433-3 ET L433-4 DU MEME CODE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2306130_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104980_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 822-14 ; 2° Son indemnisation a atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail, après application du taux dégressif prévu à l'article L. 5422-3 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c988cb8dca058e3e78e3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d255
16 mars 2011
16 mars 2011
total de cette société, la valeur des travaux réalisés figurant parmi les critères de détermination du prorata de l'article L 8222-3 du code du travail et le montant du redressement mis à la charge de
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d257
16 mars 2011
16 mars 2011
, la valeur des travaux réalisés figurant parmi les critères de détermination du prorata de l'article L 8222-3 du code du travail et le montant du redressement mis à la charge de la SARL AXIS LOGISTICS
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'article L 3132-31 al2 du code du travail était donc adaptée.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d256
16 mars 2011
16 mars 2011
, la valeur des travaux réalisés figurant parmi les critères de détermination du prorata de l'article L 8222-3 du code du travail et le montant du redressement mis à la charge de la SARL AXIS LOGISTICS
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500253_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25c
18 août 2009
18 août 2009
En application de l'article 116 du code de procédure pénale cette signification est réputée faite à la personne du prévenu.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210154
18 mars 2021
18 mars 2021
L 8222-3 du code du travail.
Source officielleAide sociale
DTA_2201068_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielleChambre 4-6
65a236e27ca18b0008e57f62
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2305447_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304556_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
R822-25 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle21e chambre
5fda196ec51e7e5d5429897a
26 septembre 2019
26 septembre 2019
RCS, demandés par ses soins, conformément à la nouvelle rédaction de l'article D. 8222-5 du code du travail.
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement
Source officielle