faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts.

du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10, L 721-3 et D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

[M] [E] à payer 600 euros à l' EPLEFPA de [Localité 15] chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Scea de [Localité 19] et M.