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1 résultats pour « Article R821-76 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

67f9f6fa190d73a10ce27da4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

], [Localité 76] Alpes Métropole, [75] de [Localité 76], l'Union Départementale [59], l'Union Départementale [74], l'[101] ([95]), [81] de [Localité 76], au titre de l'article 700 du code de procédure

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