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2 résultats pour « Article R822-36 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En outre, elle précise que l'octroi de délais de paiement sur 36 mois représente une solution classique dans l'hypothèse où un locataire se trouve en état de fragilité financière comme en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65a236e27ca18b0008e57f62

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Selon l'article R8222-1 du code du travail, les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins

Source officielle