R10 du code électoral, du registre que la commission administrative tient conformément à l'article R8 du même code.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DES ARTICLES R86 ET R89 DU CODE ELECTORAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT

R8 DU CODE ELECTORAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COPIE DU TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AURAIT PAS ETE AFFICHEE A LA

Anne Claude avocat plaidant et associés R80 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue