-1 à R845-3 du code de la sécurité sociale pour les revenus non-salariés.

non-salariés de l'abattement prévu par l'article R845-1 du code de la sécurité sociale ; Mme A ne pouvait ignorer que ses déclarations trimestrielles étaient erronées s'agissant des revenus fonciers car

Sur le moyen tiré de la prescription : 2. Aux termes de l'article L845-4 du code de la sécurité sociale : " L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité. ".

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. 1.

Aux termes de l'article R844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et

Aux termes de l'article R845-2 du code de la sécurité sociale : " Les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non

En premier lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et de familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne résidant en France de manière

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi

Selon les articles suivants du code de la sécurité sociale il est prescrit : Article R816-2 : "Lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, ou de vieillesse mentionnés aux articles L. 815-1 et L. 815