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1 résultats pour « Article R914-13-35 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300209_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

E, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales sa signature " pour les actes pris sur le fondement des articles R911-82 et suivants du code de l'éducation, et des

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