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4 résultats pour « Article R927-1-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

686f4e3a334d55acd19f1df6

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

599,68 €, 2 281,91 €, 1 454,40 €, 324,08 €, 4 200 € et 3 049,92 €

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

IV- MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.642-1 du Code de Commerce, applicable dans le cadre d'une cession en redressement judiciaire, dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660c2313f20008a5274b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

500 euros à la société INERTA au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Rappelle que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de l'article 514 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

ET AUX MOTIFS QUE « le premier alinéa de l'article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver» ; comme l'y invite expressément la société appelante,

Source officielle