Enfin, l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 5.

numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

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000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.

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