Enfin, l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ».

Enfin, l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 5.

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

des dispositions du présent code et du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application » , - les articles L723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime fixent

code de la sécurité sociale.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée

complète des mesures prescrites, l'employeur est tenu d'en aviser, par lettre recommandée, la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale qui peut faire procéder

000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans un délai de six mois à compter du premier constat de cette situation de risque ayant conduit à une injonction, la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.

le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

-1 du même code.

méconnaît les articles 16-1 et 16-3 du code civil et L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement ;

AD... au FONDS DE GARANTIE, de l'article L376-1 du Code de la sécurité sociale modifié par l'article 25 de la loi no 2006-1640 du 21 décembre 2006, des deux attestations définitives de la CPAM des Hauts

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.