’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; / 8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique. / I bis. - Pour l'application