Le 14 octobre 2008, la société ADN PROMOTION a attrait Monsieur [G] devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau sur le fondement de l'article L 822-17 du code de commerce, aux fins essentiellement

1142, 1135, 1142, 1145,1146, 1147, 1156 et 1157 du code civil, 12 du code de procédure civile, l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, les articles 1382,1384 du code civil, L.225-251 du code de commerce

ET AUX MOTIFS QUE « le premier alinéa de l'article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver» ; comme l'y invite expressément la société appelante,

à la cour, au fondement des articles L. 882-18 et L. 225-254 du code de commerce, L. 822-17 du code de commerce, 1134 et suivants du code civil, 1382, 1383 et suivants anciens du code civil, L. 561-6 et

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle ne peut être regardée que comme une astreinte provisoire, de sorte que son taux peut éventuellement être modéré lors

& Associes, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

dispositions, y compris celles fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné M.

[F], chacun, la somme de 10 000 euros et, ensemble, la somme de 5 000 euros à la société DL Développement, en application de l'article 700 du code de procédure civile.