Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL04560_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
motivée au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1 () " et aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
suffisante au regard des critères fixés par les dispositions de l’article D. 922-11 du code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l’article D. 922-11 de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même code. ". 7.
Source officielle